Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente régissent les commandes de billets réalisées sur KIKUP et les services de billetterie fournis aux organisateurs.

KIKUP est éditée par KIK SERVICES, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS Cayenne sous le numéro SIRET 105 233 605 00010 et dont le siège social est situé 64 rue Madame Payé, 97300 Cayenne, France.

Article 1 — Définitions

Acheteur : personne effectuant une commande sur KIKUP.

Billet : titre d’accès électronique à un événement pouvant contenir un ou plusieurs QR codes.

Commande : opération par laquelle un acheteur sélectionne un ou plusieurs billets et en confirme l’acquisition.

Événement : manifestation proposée par un organisateur, qu’elle comporte une ou plusieurs dates.

Frais KIKUP : frais rémunérant les services techniques de billetterie, de paiement, de délivrance des billets, de maintenance et d’assistance.

Organisateur : personne physique ou morale proposant un événement et des billets par l’intermédiaire de KIKUP.

Prix total : montant effectivement payé par l’acheteur, comprenant le prix du billet, les taxes applicables et les éventuels frais ajoutés.

Article 2 — Rôle de KIKUP et de l’organisateur

KIKUP agit comme intermédiaire technique entre l’organisateur et l’acheteur. Le contrat relatif à l’événement et au billet est conclu directement entre eux.

L’organisateur est responsable de l’existence, de la conformité, de l’organisation, du déroulement, des conditions d’accès, du report et de l’annulation de son événement, ainsi que de ses décisions relatives aux remboursements.

KIKUP fournit les outils de billetterie, de paiement, de délivrance des billets, de contrôle d’accès et de suivi des remboursements. KIKUP reste responsable de la bonne exécution de ses propres obligations techniques et légales.

Article 3 — Acceptation et documents applicables

L’acheteur doit prendre connaissance des présentes conditions avant de confirmer une commande. La validation finale d’une commande payante entraîne une obligation de paiement.

L’organisateur accepte les présentes conditions avant d’utiliser la billetterie et de percevoir des fonds.

Les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité complètent les présentes conditions. Les conditions particulières publiées par un organisateur s’appliquent lorsqu’elles ont été présentées à l’acheteur avant sa commande et ne contredisent pas une règle légale impérative.

Article 4 — Informations sur l’événement

Avant la commande, l’acheteur peut consulter les informations renseignées par l’organisateur, notamment son identité ou son nom, la description de l’événement, ses dates, horaires, lieux, tarifs, conditions d’accès, éventuelles restrictions d’âge et caractéristiques des billets.

L’organisateur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour de ces informations. L’acheteur doit les vérifier avant de commander.

Article 5 — Prix et frais

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable. L’organisateur détermine sous sa responsabilité le prix et le taux de TVA de ses tarifs.

Les frais KIKUP peuvent être ajoutés au prix du billet et payés par l’acheteur, ou être inclus dans le prix et déduits de la part revenant à l’organisateur. Le mode retenu et le prix total sont affichés avant la confirmation de la commande.

Le prix applicable est celui enregistré au moment de la commande. Une modification ultérieure du tarif n’affecte pas les billets déjà commandés.

Article 6 — Disponibilité

Les billets sont proposés dans la limite des stocks configurés par l’organisateur. Leur affichage ne garantit pas leur disponibilité jusqu’à la confirmation de la commande.

Lorsqu’un stock restant est affiché, il peut correspondre au stock réel ou à un affichage progressif par paliers configuré par l’organisateur. Cet affichage ne modifie pas le stock total et ne permet pas de vendre au-delà de celui-ci.

Article 7 — Commande et paiement

L’acheteur sélectionne l’événement, la date lorsque cela est nécessaire, les tarifs et les quantités, puis renseigne les informations demandées. Il vérifie le récapitulatif et accepte les conditions applicables avant la validation finale.

Les moyens de paiement disponibles sont présentés lors de la commande. Les paiements en ligne sont traités par Stripe. KIKUP ne conserve pas les données bancaires complètes de l’acheteur.

Une transaction peut être refusée ou annulée en cas de refus du prestataire de paiement, d’échec de l’authentification, d’indisponibilité du stock, de suspicion de fraude ou de problème technique empêchant la finalisation de la commande.

Article 8 — Confirmation et délivrance des billets

Une commande payante devient définitive après confirmation du paiement. La confirmation et les billets sont mis à disposition dans l’espace client de l’acheteur et peuvent lui être envoyés par courrier électronique.

L’acheteur doit vérifier sa commande et signaler rapidement toute erreur. L’absence de réception d’un courrier électronique ne remet pas en cause une commande confirmée et accessible dans son espace client.

Article 9 — Utilisation des billets

Un billet peut être valable pour une ou plusieurs dates, sessions, prestations ou utilisations. Les conditions enregistrées lors de la commande restent applicables même si l’organisateur modifie ensuite le tarif ayant servi de modèle.

L’acheteur est responsable de la conservation et, le cas échéant, de la transmission de ses billets. Un QR code déjà utilisé, copié, annulé, falsifié ou obtenu frauduleusement peut être refusé.

Pour un billet nominatif, une pièce d’identité correspondante peut être demandée si cette exigence a été annoncée avant la commande.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.

Les billets correspondant à de telles prestations ne bénéficient donc pas du délai de rétractation de quatorze jours. Lorsque cette exception n’est pas applicable, les droits légaux de l’acheteur restent applicables.

Article 11 — Demandes de remboursement

Les billets ne sont ni repris ni échangés. En dehors d’une annulation totale et définitive de l’événement, aucun remboursement n’est automatique.

L’acheteur peut néanmoins adresser une demande à l’organisateur. Celui-ci décide de l’accepter ou de la refuser selon ses conditions de remboursement, le motif présenté, la situation de l’événement et la réglementation applicable.

Les conditions particulières de l’organisateur doivent être présentées avant la validation de la commande. Elles ne peuvent pas réduire les droits légaux de l’acheteur ni être modifiées rétroactivement à son détriment.

Article 12 — Annulation, report ou modification

L’organisateur est responsable de toute décision d’annulation, de report ou de modification de son événement. Il doit informer les participants dans les meilleurs délais et indiquer les conséquences applicables aux billets.

En cas d’annulation totale et définitive, l’acheteur peut demander le remboursement de son billet. En cas de report ou de modification substantielle, les modalités de maintien, d’échange ou de remboursement sont définies par l’organisateur, sous réserve des droits impératifs de l’acheteur.

À l’annonce d’une annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu, KIKUP peut, dans la mesure du possible et lorsqu’elle a été informée par l’organisateur, utiliser les coordonnées renseignées lors de la commande afin d’informer les acheteurs de la marche à suivre.

Article 13 — Montants remboursés

Lorsqu’un remboursement est accepté, seul le prix du billet hors frais de gestion KIKUP est remboursé. Les frais de gestion rémunèrent le service technique de réservation, de paiement et de délivrance du billet déjà exécuté et restent acquis à KIKUP.

Les frais de gestion KIKUP ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

Ces règles s’appliquent sous réserve de toute disposition légale impérative contraire. Les délais d’apparition du remboursement dépendent notamment de Stripe et de la banque de l’acheteur.

Article 14 — Accès à la billetterie et obligations de l’organisateur

L’organisateur doit fournir des informations exactes et à jour sur son identité, son statut, ses coordonnées, son activité et son compte bancaire. L’accès aux paiements et versements peut nécessiter la validation préalable de son compte Stripe.

Il doit renseigner toutes les informations nécessaires pour permettre à l’acheteur de comprendre précisément l’offre avant de commander. Il est responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité, ainsi que de ses autorisations, assurances et obligations réglementaires.

KIKUP peut demander les justificatifs nécessaires à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales.

Article 15 — Configuration des événements et tarifs

L’organisateur configure sous sa responsabilité ses dates, lieux, tarifs, stocks, taxes, conditions d’accès, restrictions et règles de remboursement.

Un tarif sert de modèle aux ventes futures. Au moment de chaque commande, les informations applicables au billet sont enregistrées de façon définitive, notamment son nom, sa description, son prix, sa TVA, ses frais, ses dates de validité et les règles de ses QR codes.

Une modification ultérieure du tarif, de ses dates ou de son groupe ne modifie pas les billets déjà vendus.

Article 16 — Frais KIKUP et collecte des paiements

KIKUP perçoit les frais correspondant à la grille tarifaire en vigueur au moment de chaque commande. Toute modification de cette grille s’applique uniquement aux ventes futures.

KIKUP et Stripe collectent techniquement les paiements pour le compte de l’organisateur. Ces sommes ne deviennent pas immédiatement disponibles et peuvent faire l’objet d’un remboursement, d’une contestation, d’une opposition, d’une retenue réglementaire ou d’une vérification de sécurité.

Article 17 — Disponibilité et versement des fonds

Les fonds issus des ventes ne deviennent disponibles qu’après la fin complète de l’événement. Pour un événement comportant plusieurs dates ou sessions, cette échéance correspond à la fin de la dernière date programmée.

Aucun versement ne peut être initié tant que des demandes de remboursement restent en attente. L’organisateur doit préalablement les accepter ou les refuser.

Le montant disponible correspond aux recettes encaissées après déduction des frais KIKUP, remboursements, contestations, oppositions, montants déjà versés ou en cours de versement, retenues nécessaires et autres sommes dues.

Des délais techniques, bancaires, réglementaires ou de vérification peuvent s’appliquer après la fin de l’événement.

Article 18 — Remboursements, fonds insuffisants et annulation

L’organisateur reste responsable des remboursements qu’il accepte ou que la loi met à sa charge. Si les fonds détenus pour son compte sont insuffisants, KIKUP peut déduire les sommes de ses autres fonds ou recettes futures, suspendre ses versements ou lui demander d’approvisionner son solde.

Sauf obligation légale ou faute de KIKUP, KIKUP n’est pas tenue d’avancer sur ses propres fonds les sommes dues par l’organisateur.

En cas d’annulation, les fonds sont bloqués et affectés prioritairement aux remboursements. L’annulation ne libère pas l’organisateur de ses obligations envers les acheteurs ou KIKUP.

Article 19 — Contestation d’un paiement par l’acheteur

Lorsqu’un acheteur conteste un paiement auprès de sa banque, Stripe peut retirer provisoirement ou définitivement le montant contesté ainsi que d’éventuels frais. Ces sommes sont déduites du solde de l’organisateur concerné.

L’organisateur doit fournir rapidement les justificatifs demandés, tels que la commande, le billet, sa preuve d’utilisation et les échanges avec l’acheteur, afin de permettre à KIKUP de répondre à la contestation.

La décision finale appartient aux établissements bancaires et au prestataire de paiement. KIKUP ne garantit pas l’issue de la procédure.

Article 20 — Obligations fiscales et comptables

L’organisateur est seul responsable de la déclaration de ses recettes, de la détermination et de l’application de la TVA, de ses documents fiscaux et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations.

Les informations fournies par KIKUP ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Article 21 — Réclamations et médiation

Une réclamation relative à l’événement doit d’abord être adressée à l’organisateur. Une réclamation concernant directement le service technique de KIKUP peut être envoyée à contact@kikup.fr.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève le professionnel responsable du litige.

Pour un litige relevant directement de KIK SERVICES, le médiateur désigné est :

[Nom du médiateur — À COMPLÉTER]
[Adresse — À COMPLÉTER]
[Site internet — À COMPLÉTER]

Article 22 — Dispositions finales

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.

KIKUP peut modifier les présentes conditions pour les ventes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa confirmation.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.

Pour toute question : contact@kikup.fr